Conditions générales de ventes Comment Fer

Version du 12 janvier 2026

IDENTIFICATION

Raison sociale : COMMENTFER

Statut juridique et capital social : S.A.R.L au capital de 10 000 Euros

Siège social : 34 Rue de Blossac, 86000 POITIERS, FRANCE

SIREN : 819 485 947

RCS POITIERS N° 819 485 947

N° de TVA Intracommunautaire : FR31 819 485 947

Téléphone : 05.49.49.71.21 (du lundi au jeudi de 8h25 à 17h45 et le vendredi de 8h25 à 15h45)

E-mail : contact@commentfer.fr

Site web: www.commentfer.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre, d'une part,

La Sarl COMMENTFER - 34 rue de Blossac, 86000 Poitiers, France, ci-après dénommée « Vendeur », ou « Société ».

Et, d'autre part,

La personne physique ou morale procédant à l’achat, via le site Internet de www.commentfer.fr, ci-après dénommée « Acheteur », « Consommateur », ou « Client ».

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements en plusieurs échéances).

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

La société COMMENTFER s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des marchandises et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société COMMENTFER. Les photos des produits se veulent proches de la réalité mais ne peuvent représenter l'entière diversité d'aspects de surface des produits bruts (cf § 2-3. Aspect des produits).

La société COMMENTFER attire l’attention du client sur le fait que le choix des produits et des dimensions n’est en aucun cas de sa responsabilité. COMMENTFER n’est pas à même de conseiller le client sur l’usage qu’il doit faire du produit et ses conditions d’utilisation.

La grande majorité des produits en vente sur www.commentfer.fr est disponible en stock dans les entrepôts du Vendeur.

Les produits proposés à la vente sont conformes aux Normes Européennes (EN) en vigueur.

2-1. Dimensions des produits

Les dimensions indiquées sont les dimensions extérieures des produits.

Elles peuvent être exprimées, selon les cas, en millimètres (abréviation : mm), en centimètres (abréviation : cm) ou en mètres (abréviation : m).

L'unité utilisée est précisée dans chaque cas. Si aucune unité n'est précisée, alors l'unité à prendre en compte est le millimètre.

Les dimensions des produits sont soumises à des tolérances dimensionnelles régies par les Normes Européennes en vigueur. Dans la mesure où elles entrent bien dans la tolérance indiquée par la norme, elles ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

2-2. Coupes

Les coupes des produits en acier, aluminium et inox sont effectuées à partir des dimensions standards d’usine : barres de longueur 6m en général pour les tubes, barres, profilés et poutrelles ; dimensions de 1000x2000mm pour les tôles).

Ces coupes en dimensions fixes ou sur-mesure sont soumises à une tolérance de +/-3mm, sans que cela puisse donner lieu à réclamation

2-3. Aspects des produits

L’aspect de surface des produits en métal n’est pas garanti par COMMENTFER. Ils peuvent présenter une oxydation naturelle de surface, éventuellement des éraflures, rayures, aspérités et défauts mineurs dus aux processus de fabrication et à la manutention.

Ces défauts sont caractéristiques de ce type de produits et leur confèrent même un aspect « brut » qui peut être recherché à des fins décoratives. Le Client pourra, s’il le souhaite, les atténuer par polissage, peinture, galvanisation ou toute technique de son choix.

Les caractéristiques techniques et mécaniques du produit n’étant en rien altérées, cela ne constitue en aucun cas une non-conformité du produit et ne pourra donner lieu à réclamation, remboursement et échange du produit.

Les produits les plus fragiles (aluminium et inox) sont soigneusement expédiés dans un emballage adapté afin de protéger la surface des matériaux.

3. PRIX

Le prix mentionné sur les pages de descriptifs des Produits est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de port.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises et incluant la TVA de 20%.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de livraison des produits.

COMMENTFER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Les produits demeurent la propriété de la société COMMENTFER jusqu'au paiement complet du prix.

4. COMMANDE

4-1. Processus de commande

La commande doit être passée directement depuis le site internet du Vendeur (www.commentfer.fr), quel que soit le mode de livraison souhaité (livraison ou retrait en magasin).

4-2. Validation de commande

La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans exceptions ni réserves.

Le Client étant seul responsable des données fournies à la Société, il s'engage à transmettre les informations correctes (nom, prénom, nom de société le cas échéant, adresse email, adresse postale, n° de téléphone) permettant le bon traitement de la commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande : le Client reçoit alors un courrier électronique de validation de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ainsi que celle d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4-3. Modification de commande

Une fois la commande validée, aucune modification ne peut y être apportée par le Client.

Il doit alors contacter directement le Vendeur pour lui faire part des modifications souhaitées, avant que la commande ne soit expédiée.

COMMENTFER proposera alors une solution adaptée au cas de modification du Client.

4-4. Annulation de commande

La commande peut être résolue par les personnes physiques et morales.

Pour la bonne prise en compte de la demande, le Client doit envoyer un email mentionnant explicitement le souhait d’annuler la commande, à l’adresse contact@commentfer.fr.

Cette démarche n’est valable qu’avant remise de la marchandise au transporteur. Une fois les produits expédiés et en cours de livraison, l’annulation n’est plus possible et le Consommateur devra exercer son droit de rétractation (si éligible) après réception des biens (voir les conditions en § 7. DROIT DE RETRACTATION).

Le Client est remboursé par le Vendeur via le mode de paiement utilisé pour valider la commande.

5. PAIEMENT

COMMENTFER propose plusieurs méthodes de paiement simples et sécurisées, permettant au Consommateur de passer commande en toute tranquillité.                              

5-1. Carte Bancaire         

Le paiement en ligne par carte bancaire s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la Banque du Vendeur.                           

A aucun moment le numéro de carte ou autres données confidentielles ne seront communiqués à COMMENTFER.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).                   

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.                               

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.                    

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.                         

5-2. PayPal           

Le paiement en ligne via Paypal nécessite la possession d'un compte Paypal.                     

Le règlement est exigible au moment de la commande.               

La gestion du paiement est entièrement assurée par le site de PayPal et le transfert des données bancaires est directement effectué sur leur site, de façon sécurisée (cryptage SSL). Ces données seront détruites à la suite de la validation de la commande.                      

5-3. Virement bancaire via Fintecture            

Le Client peut régler sa commande par virement bancaire via la solution de virement sécurisé Fintecture.                          

En sélectionnant ce mode de paiement, le Client est redirigé vers son espace bancaire afin de procéder au virement et ainsi valider la commande.

Si aucun virement n'a été effectué au bout de 14 jours après passage de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.                            

5-4. Chèque (valable uniquement en France)               

Le paiement par chèque n'est possible qu'en France et implique un délai d'encaissement de 10 jours ouvrés (il s'agit du délai moyen sous lequel la Société serait informée d’un éventuel rejet) : la commande n'est dont envoyée en traitement qu'après ce délai.                    

La commande doit être validée en ligne, en sélectionnant le mode de paiement "Payer par chèque" lors de l'étape 4. PAIEMENT de validation de commande.                              

Le chèque doit ensuite être rempli, signé, et envoyé dans les 14 jours, par voie postale, à l'adresse suivante :                   

COMMENTFER - 34 Rue de Blossac - 86000 Poitiers                        

Merci de joindre une copie de la commande au courrier ou de préciser sur papier libre le nom et la référence de la commande.                      

Si le chèque n'est pas reçu dans les 14 jours suivants la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.                    

5-5. Mandat ou virement administratif (valable uniquement en France et réservé aux administrations publiques, collectivités territoriales, écoles)                      

L'Acheteur peut passer la commande directement en ligne en sélectionnant le mode de paiement "Payer par mandat administratif".                 

Il doit ensuite envoyer au Vendeur, par email (à contact@commentfer.fr), un bon de commande contenant les informations suivantes :                              

-          Coordonnées (adresse de livraison et de facturation)                    

-          Date de commande                      

-          Référence(s) produit(s)               

-          Quantités                          

-          Prix                       

A réception d'un bon de commande conforme, la Société procédera au traitement de la commande.                                   

5-6. Bancontact (valable uniquement en Belgique)

Le paiement en ligne via Bancontact nécessite la possession d'un compte Bancontact.

Le règlement est exigible au moment de la commande.               

5-7. Paiement en plusieurs fois (ONEY)          

Le Client peut, sous certaines conditions, payer sa commande en plusieurs fois via le prestataire ONEY, sans frais.                          

Lorsque la commande est éligible, les modes de paiement 3x sans et 4x sans frais sont proposés automatiquement au Client lors de l'étape  4. PAIEMENT de validation de commande.                             

De fait, par les présentes CGV, le client accepte :                             

-          Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien.     

-          Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien.                              

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les commandes passées sur le site peuvent être retirées gratuitement en magasin ou livrées en France métropolitaine, en Corse et en Belgique.

6-1. Retrait en magasin

COMMENTFER propose au Client de retirer gratuitement sa commande directement dans ses locaux situés à l'adresse suivante : 53, rue du Vercors - 86240 FONTAINE LE COMTE.

Pour cela, le Client valide sa commande sur le site internet et sélectionne le mode de livraison "Retrait dans notre atelier sur rendez-vous Fontaine-Le-Comte 86" lors de l’étape "3 MODE DE LIVRAISON".

Le Client est ensuite avisé par un email de la Société lorsque la commande est prête et le(s) produit(s) disponible(s) au retrait.

Il appartient au Client de venir récupérer sa commande avec un véhicule adapté au(x) produit(s) commandé(s), et ce afin de limiter les risques liés au transport.

Le chargement des produits dans le véhicule est à effectuer par le Client et relève de sa responsabilité.

COMMENTFER ne pourra pas être tenu responsable en cas d’incidents ou d’avaries de transport de la marchandise par le Client.

6-2. Livraison

LIVRAISON A DOMICILE : le Client peut opter pour la livraison à domicile, quels que soient le poids de la commande et la longueur des produits.

LIVRAISON EN POINT-RELAIS : le Client peut également choisir la livraison en point-relais (réseau relais Pick-Up) lorsque la longueur des produits ne dépasse pas 1m et que le poids total de la commande n’excède pas 20kg. Dans ce cas, l’option est automatiquement proposée au Client lors de l’étape "3 MODE DE LIVRAISON". COMMENTFER précise que les produits en dimensions sur-mesure, les caillebotis et les marches caillebotis sont exclus de la livraison en point-relais.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande (au pied de l’immeuble ou dans le point relais choisi).

La Société décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livrer en raison de coordonnées incorrectes renseignées par l'Acheteur lors de la validation de commande.

6-3. Tarifs de livraison

Les frais de port sont facturés en fonction du poids total de la commande, selon le mode de livraison choisi et la zone de livraison

Le poids total de la commande est affiché dans le panier et les frais de port les moins chers sont proposés par défaut au Client.

En poursuivant sa commande, le Client pourra s'il le souhaite, et si la commande est éligible à un autre mode de transport, modifier le mode de livraison.

A partir d'un certain montant d'achat, et selon la zone de livraison, le Client peut également bénéficier de la livraison offerte.

Les tarifs détaillés et les conditions de gratuité de la livraison sont disponibles sur la page "LIVRAISON" du site internet du Vendeur.

6-4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais estimatifs de livraison sont indiqués sur le site lors du processus de commande et peuvent varier en fonction de la zone de livraison et du mode de livraison choisi.

L'Acheteur aura accès à la fourchette de livraison de sa commande lors du choix du mode de livraison (à l'étape 3. MODE DE LIVRAISON).

Une fois la commande validée, et pour le Client ayant créé un compte sur le site du Vendeur, les délais sont également rappelés dans le détail de la commande, accessible depuis l'espace client.

Dans le cadre d'une livraison nécessitant un affrètement (commandes ne pouvant être expédiées en réseau messagerie en raison du poids total et/ou de la longueur des produits), le délai d'expédition pourra varier. Selon les périodes et les conditions d'accès à l'adresse de livraison, le délai de recherche d'un camion peut fluctuer. En moyenne, le délai observé sera indiqué à côté du mode de livraison "Affrètement sur rendez-vous" lors de la validation de la commande sur le site. Toutefois ce délai est uniquement indicatif et peut, dans certains cas, ne pas représenter la réalité.

COMMENTFER décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grève ou de difficultés à trouver un camion pour une expédition. De même, la Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après proposition de rendez-vous.

6-5. Contrôle à la réception par le client

La livraison est le moment où le client prend possession physiquement de la marchandise et où les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraine une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.  

Il appartient donc au Client de vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception, avant la signature du récépissé, et d’émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise.

La Société rappelle que la mention « sous réserves de déballage et/ou de contrôle », n’a aucune valeur juridique et ne saurait dégager le Client de sa responsabilité de contrôler la marchandise à réception. 

En présence du chauffeur ou du personnel du point relais, il convient de contrôler les points suivants : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.).

Dans un cas de dégradation très importante du colis, COMMENTFER invite vivement le Client à refuser le colis en émettant les réserves nécessaires.

Pour effectuer le contrôle à réception, le Client dispose, selon le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 article 11, de :

- 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis pour les envois inférieurs à 100 kg composés de moins de 20 colis

- 30 minutes pour les envois compris entre 100.1 kg et 3 tonnes.

Le livreur ne peut pas empêcher le destinataire d’effectuer ce contrôle et en aucun cas l’obliger à conserver un colis endommagé ou non conforme.

Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

6-6. Empêchement ou refus de livraison

Si le colis est mis en retour expéditeur pour une raison exclusivement liée à l'Acheteur, les frais de retour occasionnés seront déduits du remboursement du Client.

Voici une liste (non exhaustive) de motifs de retour aux frais du Consommateur :

-          Absence de manifestation du Client pour la prise de RDV malgré les notifications email et/ou sms du transporteur et/ou du Vendeur

-          Non retrait du colis en point-relais dans le délai imparti malgré les notifications email et/ou sms du transporteur et/ou du Vendeur

-          Rétractation du Client (ne souhaite plus sa commande)

Le Vendeur précise que si le montant des frais de retour est supérieur au montant de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.

7. DROIT DE RETRACTATION      

7-1. Droit de rétractation 

Le droit de rétractation s’applique aux personnes physiques et aux professionnels selon certaines conditions.  

POUR LES PARTICULIERS             

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.             

POUR LES PROFESSIONNELS      

Un professionnel peut exercer son droit de rétractation tel qu'évoqué au point précédent seulement lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :         

-          Le contrat est conclu en dehors de l'établissement du Client      

-          Le contrat concerne un objet n'entrant pas dans le cham d'activité du Client     

-          L'entreprise compte moins de 5 salariés              

Si une ou plusieurs des conditions évoquées ci-dessous n'est pas respectée, le Client professionnel ne pourra bénéficier de son droit de rétractation auprès de la Société COMMENTFER.       

7-2. Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’après réception de la marchandise.    

L'Acheteur dispose alors d'un délai de 14 jours pour manifester son souhait de se rétracter.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du/des produit(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  

Le Client doit envoyer un mail à contact@commentfer.fr en indiquant ses coordonnées, la référence de de commande et en exprimant clairement son souhait de retourner la commande.      

Le Vendeur communiquera alors au Client les modalités de retour.        

A compter de la date d’envoi de la demande de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) par le moyen de son choix.   

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Pour le retour du/des produit(s), merci de suivre la procédure décrite en § 9 RETOURS PRODUITS.

7-3. Exception au droit de rétractation 

COMMENTFER précise qu’il n’est pas possible pour le Client d’utiliser son droit de rétractation pour toute commande d’un produit sur-mesure.           

Le produit est alors personnalisé aux dimensions spécifiques déterminées par le Client et aucune demande de reprise et de remboursement ne sera acceptée une fois que la marchandise aura été expédiée par COMMENTFER.      

7-4. Echange produit       

COMMENTFER ne propose pas l’échange de produit.    

Si le Client souhaite un autre produit en échange de celui retourné, il lui faudra valider une nouvelle commande depuis le site internet du Vendeur en s'acquittant à nouveau des frais de port le cas échéant.  

8. RECLAMATIONS

8-1. Réclamation pour avarie, produit manquant ou produit non conforme

Après avoir contrôlé la marchandise lors de la réception et émis des réserves précises pour signaler le problème rencontré (voir conditions de déroulement du contrôle de la marchandise lors de la réception en § 6-5. Contrôle à la réception par le client), le Client doit adresser sa réclamation au Vendeur au plus tard dans les 72h suivant la réception du/des produit(s).

La réclamation peut être portée à l'attention de la Société soit par téléphone au 05 49 49 71 21, soit par email à contact@commentfer.fr.

La Société, selon les cas, pourra être amenée à demander au Client d'envoyer des photos des colis et/ou produits par email, afin de pouvoir constater le problème évoqué par le Client.

8-2. Autre réclamation

Toute réclamation pour un motif autre que ceux évoqués dans le § 8.1. peut être adressée par le Client par email à l’adresse contact@commentfer.fr.

8-3. Résolution des litiges

Après réception de la réclamation du Client, le Vendeur étudiera la demande et proposera, dans la mesure du possible, une solution susceptible de répondre aux attentes du Client et adaptée à la situation.

 Il est entendu que toutes les conditions pouvant faire obstacle à la réclamation mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes s’appliquent.

9. RETOURS PRODUITS

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, endommagés, rayés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Les produits en dimensions sur-mesure ne peuvent être retournés (excepté en cas de non-conformité, voir § 9-2. Cas d’un produit non conforme).

9-1. Cas du droit de rétractation

Après avoir notifié à la Société son souhait de se rétracter (voir 7-2. Exercice du droit de rétractation), le Client dispose de 2 solutions pour le retour de produit(s) :

-          ORGANISATION DU RETOUR PAR LE CLIENT

Le Client organise par ses propres moyens le retour de la marchandise, à l'adresse communiquée par le Vendeur.

Il a la charge de trouver un transporteur, de lui remettre la marchandise emballée de façon adéquate et de lui communiquer l'adresse de retour.

-          ORGANISATION DU RETOUR PAR LE VENDEUR

Si le Client ne souhaite/peut pas organiser le retour, il peut solliciter le Vendeur pour la gestion de la reprise de la marchandise.

Le Vendeur se renseigne auprès de ses partenaires de transport et communique les frais de reprise et retour à l'Acheteur.

Si celui-ci valide l'une des offres, le Vendeur mandate le transporteur choisi pour récupérer le(s) produit(s) chez le Client, selon ses disponibilités.

Il appartient au Client de reconditionner le(s) produit(s) pour permettre l'acheminement sans risque.

RECEPTION DU RETOUR PAR COMMENTFER

Après avoir reçu et vérifié la marchandise, COMMENTFER créditera, dans les 14 jours suivants le retour, le montant TTC du/des produit(s) retourné(s) par le Client. En cas de retour intégral de la commande, les frais de port aller engagés par le Client seront également remboursés.

Si le retour a été organisé par le Vendeur, les frais de retour précédemment communiqués au Client, et acceptés par celui-ci, sont déduits du remboursement.

Le remboursement est effectué via le mode de paiement utilisé par le Client lors de la validation de sa commande (sauf cas de paiement par chèque, le remboursement est effectué par virement bancaire).

La Société précise qu’au cas où le retour de marchandises n’aurait finalement pas lieu, pour quelque raison que ce soit, et que la marchandise n’arriverait pas à l’adresse indiquée par COMMENTFER pour le retour, aucun remboursement ne pourrait être effectué ; exception faite d'un retour organisé par le Vendeur.

9-2. Cas d’un produit non conforme

Lorsque le Client pense avoir reçu un produit non conforme à sa commande (ex : erreur de dimension, de longueur etc.), et uniquement après avoir émis les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur à la livraison (voir § "6-5. Contrôle à la réception par le client"), il doit en informer la Société COMMENTFER par email ou téléphone dans les meilleurs délais après réception de la marchandise.

La Société reviendra ensuite vers le Client pour lui proposer une solution adaptée.

Le cas échéant, le retour du/des produit(s) non conforme(s) est pris en charge et organisé en intégralité par le Vendeur.

10. GARANTIE

La responsabilité de COMMENTFER reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Il est expressément convenu que COMMENTFER ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'Acheteur pour tout préjudice subi de quelque nature qu'il soit, tel qu'accident, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d'un montage ou d'une utilisation anormale ou de la négligence de l'Acheteur ou de mauvaises conditions de stockage du produit.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code Civil).

10-1. Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le site internet www.commentfer.fr bénéficient de la garantie légale de conformité.

Cela signifie qu’ils doivent être conformes à la description qui en est faite sur le site et qu’ils doivent présenter les qualités que le Client peut légitimement attendre de ce type de produits suite aux déclarations du Vendeur.

Les restrictions données sur le site et/ou sur les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent (cf §2. PRODUITS, concernant les dimensions et aspect de surface des produits).

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

10-2. Garantie légale contre les vices cachés

Les produits vendus sur le site internet www.commentfer.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

-          Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

-          Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

-          Exister au moment de l'achat

L'Acheteur a le choix :

-          De rendre le produit et se faire restituer le prix

-          De garder le produit et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu’au complet paiement du prix de toutes les fournitures dues, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980.

12. INFORMATIONS LEGALES

Le site est la propriété de la Société COMMENTFER en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

COMMENTFER demeure seule propriétaire de l'ensemble de ses marques, créations, textes, images, produits, modèles et dessins.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Depuis le 25/05/2018, www.commentfer.fr applique les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), notamment en ce qui concerne les cookies et les annonces personnalisées.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Consommateur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ses informations nominatives pour la réalisation du présent contrat.

Le renseignement de ces données aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société COMMENTFER, afin d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale avec le Client et de le tenir informé des offres et actualités.

De plus, si le Consommateur y a expressément consenti, il peut donc être amené, par l'intermédiaire de la Société COMMENTFER, à recevoir des prospections électroniques émanant de ses partenaires commerciaux.

La collecte de données s'effectue notamment lorsque le Consommateur :

-          S'inscrit à la newsletter

-          Créé un compte

-          Effectue une commande sur le site

-          Contacte le Service Client

-          Navigue sur le site

-          Partage une page ou une offre avec un ami par envoi d'un e-mail

-          Partage une page ou une offre par l'intermédiaire d'un réseau social

En passant commande sur le site, ou après avoir fourni sur le site ses données personnelles, le Consommateur peut également être informé des offres de la Société COMMENTFER, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services.

Si le Consommateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut se désinscrire à tout moment via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails commerciaux.

Il peut également informer la Société, par email ou par courrier, de son souhait de ne plus recevoir d'offres commerciales (coordonnées postales et email dans la rubrique "Contactez-nous" du site)

L'entreprise COMMENTFER SARL est responsable du traitement des données des Consommateurs.

La Société fait appel, dans le cadre de l'exécution des commandes et de la fourniture des services proposés via le site ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le site, à des sociétés, sous-traitants et prestataires, situés dans et hors de l’Union Européenne. A ce titre, less données peuvent être transmises à ces partenaires.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la société COMMENTFER via le site ont fait l'objet des registres et notifications prévus par la loi française « Informatique & Libertés » no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément à cette loi, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer :

-          Soit en écrivant à : SARL COMMENTFER - 34 Rue de Blossac - 86000 Poitiers

-          Soit par le formulaire de contact présent sur le site

Dans le cas d’une demande d’accès à ses données personnelles, il sera demandé au Consommateur une copie de sa pièce d’identité recto/verso.

Sécurité des données personnelles

Protection de la vie privée

Du simple fait de leurs fonctions, les collaborateurs ont accès aux informations personnelles. Celles-ci seront traitées avec discrétion afin de protéger la vie privée des personnes concernées. De plus, la confidentialité des données est garantie.

L’utilisation des informations personnelles est strictement limitée aux besoins de l’entreprise.

Protection des informations confidentielles

L’information dont dispose COMMENTFER est un des actifs essentiels de l’entreprise. COMMENTFER protège ses propres informations confidentielles de même que les informations que ses partenaires commerciaux (fournisseurs, clients, prestataires) lui confient.

Les informations confidentielles sont strictement réservées à l’usage professionnel. Ces informations incluent, entre autres, toutes les informations non publiques concernant l’entreprise, notamment son activité commerciale, ses performances financières, ses projets stratégiques ou de marketing, sa clientèle...

Aucun collaborateur ne peut divulguer ou diffuser une information confidentielle.

Données lors de la consultation du site – cookies

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies à l'occasion de la navigation sur le site, comme la version du navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Opéra, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé.

Durant la consultation du site, la Société COMMENTFER utilise des cookies, destinés à stocker des informations pouvant identifier le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) afin de faciliter l'expérience de navigation sur ce dernier.

En outre, l'entreprise COMMENTFER SARL est susceptible d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de prestataires (agences de conseil en communication) afin de promouvoir ses activités et ses offres sur des sites ou applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites ou applications.

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les cookies que la société COMMENTFER émet permettent

-          D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours),

-          D’améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services consultés sur le site,

-          De comptabiliser le nombre total de publicités affichées par la société COMMENTFER sur ses espaces publicitaires,

-          D’identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

-          D’adapter la présentation du site et des espaces publicitaires y afférent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors des visites sur le site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que ce terminal comporte,

-          D’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par les espaces publicitaires, selon la navigation de ce terminal et/ou en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies,

-          De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (inscription ou accès au compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur le site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.),

-          De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'un accès réservé est révoqué après un certain laps de temps.

Le Consommateur est en droit de refuser l’enregistrement des cookies sur son terminal ou de supprimer ceux qui y sont enregistrés. Toutefois, dans ce cas, il pourrait ne plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site, en particulier le panier de commande.

Le cas échéant, la Société COMMENTFER décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services du site résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Consommateur aurait refusés ou supprimés.

14. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

15. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Dans le cadre de la loi AGEC et de son article 62, les produits du catalogue de la SARL COMMENTFER sont déclarés sous l'identifiant unique : FR303693_04DGSY